Obligation de mutuelle dans les entreprises

Manquement de l'Employeur à ses Obligations de Couverture Santé = Responsabilité Engagée

L’employeur qui, au 01/01/2016, n’aurait pas souscrit de contrat d’assurance santé au profit de ses salariés et ne respecterait pas ses obligations pourrait voir sa responsabilité engagée, à la fois :

1)      Par ses propres salariés :

En l’absence de couverture de frais de santé, le salarié ne pourrait prétendre au remboursement  des dépenses médicales dont il a dû s’acquitter. L’employeur étant responsable de cette situation, le salarié pourrait donc lui demander des dommages et intérêts.

De même s’il y a présence d’une couverture frais de santé mais non-conforme à un accord de branche ou à la loi.

De plus afin d’éviter une situation qui causerait un préjudice au salarié et qui pourrait éventuellement faire l’objet d’une demande de réparation, il est indispensable de respecter ses obligations en matière d’information.

2)      Par l’URSSAF

Des questions telles que ; le régime mis en place est-il bien collectif, obligatoire et responsable?, le panier de soin minimum est-il respecté?, tous les salariés sont-ils couverts?, les différences de traitement sont-elles justifiées?, les cas de dispense sont-ils conformes à la règlementation?, les justificatifs ont-ils été transmis à l’employeur?; peuvent être soulevées lors d’un contrôle. Il est donc indispensable de s’assurer que le régime mis en place est bien conforme aux principes juridiques applicables.

En effet, si un certains nombres de règles techniques et précises ne sont pas respectées, l’URSAFF pourrait procéder à des redressements ou à des réintégrations.